ASSOCIATION DES ORGANISATIONS NATIONALES D’ENTREPRISES DE PÊCHE DE L’U.E.

Social clause

LES PARTENAIRES SOCIAUX EUROPEENS ADOPTENT L’ACCORD ASSURANT DES NORMES DE TRAVAIL DECENTES POUR LES PECHEURS

L’ETF et Europêche-Cogeca adoptent un accord et appellent la Commission européenne et le Conseil de l’UE à garantir la transposition de la Convention OIT 188 en droit communautaire

Mercredi 8 Mai 2013, l’organisation des travailleurs ETF[1] et les représentants des employeurs d’Europêche[2] et Cogeca[3] ont formellement adopté un accord des partenaires sociaux pour transposer la Convention 188 de l’OIT (Convention sur le travail dans la pêche, 2007), dans la législation de l’Union Européenne afin de fournir un accès mondial à des conditions de travail et de vie décentes pour les pêcheurs.

Vers un acquis social dans le secteur européen de la pêche

En adoptant cet accord, les partenaires sociaux européens contribuent à la systématisation de l’acquis social dans le secteur de la pêche et encouragent les Etats Membres à ratifier la Convention et à harmoniser les règles dans l’Union Européenne et au niveau mondial. Ils souhaitent également envoyer un signal fort aux gouvernements et aux secteurs de la pêche des pays membres de l’OIT non-membres de l’UE, quant à la nécessité de ratifier la Convention dès que possible. En outre, une fois la Convention transposée en droit communautaire, les infractions détectées dans les ports et eaux de l’Union Européenne seront du ressort de la Cour de Justice Européenne

L’Accord des partenaires sociaux est le résultat de négociations qui ont commencé en 2010 et qui se sont clôturées au sein du Comité de dialogue social sectoriel pour la pêche maritime en ce début d’année. « Cet accord démontre la capacité du dialogue social sectoriel européen à pleinement participer à l’établissement d’une réglementation européenne à caractère obligatoire, pour peu qu’il y ait un réel engagement et une volonté commune de négocier dans une atmosphère constructive au bénéfice des travailleurs, des employeurs et de tout le secteur dans son ensemble », ont commenté les partenaires sociaux.

Un cadre juridique plus strict sur les conditions de vie et de travail

L’Accord démontre l’engagement clair des partenaires sociaux européens en faveur de meilleures conditions de vie et de travail des pêcheurs à bord des navires arborant des pavillons de l’Union européenne et mouillant dans les ports européens, quels que soient leurs pavillons et la nationalité de leur équipage. Il énonce des exigences minimales pour le travail à bord, les conditions de service, de logement et de nourriture, de sécurité au travail et de protection en matière de santé, de soins médicaux et de sécurité sociale telles que définies dans la Convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007 (No 188). L’accord contribuera en particulier à renforcer le cadre juridique des Etats membres dont la législation concernant les aspects mentionnés ci-dessus peut être considérée comme insuffisante.

A travers l’adoption de cet accord, les partenaires sociaux européens espèrent encourager les Etats membres à ratifier la Convention, et donner à l’UE l’occasion de jouer un rôle crucial dans sa rapide entrée en vigueur, et par là même garantir aux pêcheurs dans le monde l’accès à des conditions de travail et de vie décentes.

Au regard de l’importance de cette initiative pour assurer des normes de travail décentes dans le secteur de la pêche, les Partenaires Sociaux Européens appellent la Commission européenne et le Conseil de l’UE à apporter leur soutien à l’accord conclu en assurant un processus législatif sans heurts.

Davantage d’informations sur l’accord sont disponibles dans la note explicative et de Q&R aussi bien que dans la lettre adressée à la Commission européene (EN).

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

[1]L’ETF représente plus de 2,5 millions de travailleurs dans le domaine des transports de 243 syndicats des transports et de 41 pays européens dans les secteurs suivants : transport ferroviaire, transport routier et logistique, transport maritime, navigation intérieure, aviation civile, ports et quais, tourisme et pêche.

[2]Europêche représente l’armement à la pêche en Europe. Actuellement, l’Association comprend 16 organisations nationales d’entreprises de pêche des 10 Etats Membres suivants : BE, DE, DK, ES, FR, IT, MT, NL, PL, UK.

[3]Cogeca est la voix unie des coopératives agricoles dans l’Union européenne. L’organisation représente également les intérêts des coopératives de pêche en Europe à travers son Groupe de travail FISH conjoint avec le Copa. Actuellement les représentants de la pêche proviennent des 6 pays suivants : DE, GR, IE, IT, MT, SI.